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Droit

Textes officiels


Arrêté du 25 avril 2022

(MERM2137759A)
Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'Arrêté du 24 mai 2019 portant création de régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne Texte du 25/04/2022, paru au Journal Officiel le 04/05/2022.
Source : Journal Officiel

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