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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 25 avril 2022

(MERM2210197A)
Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'Arrêté du 30 janvier 2020 relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville Texte du 25/04/2022, paru au Journal Officiel le 30/04/2022.
Source : Journal Officiel

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