Cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat, modifie les règles applicables à la pêche du lieu jaune (Pollachius pollachius) dans la zone CIEM VII pour l’année 2026. Il actualise l’arrêté du 12 janvier 2026 fixant les modalités de gestion des pêcheries soumises à des taux admissibles de captures, ainsi que l’arrêté du 8 juin 2015 relatif aux exemptions de minimis à l’obligation de débarquement.

L’article 1er introduit une limitation spécifique pour les navires non-adhérents à une organisation de producteurs. Il précise que le débarquement de lieu jaune dans cette zone est autorisé dans la limite d’un volume mensuel, dont le montant exact est défini dans le texte. Cette mesure vise à encadrer la pression exercée sur les stocks de cette espèce, conformément aux avis scientifiques du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), qui alertent sur leur évolution défavorable.

Le texte s’appuie sur plusieurs règlements européens relatifs à la politique commune de la pêche, notamment ceux établissant les totaux admissibles de captures, les plans pluriannuels pour les stocks démersaux et les modalités de contrôle des activités de pêche. Il intègre également les dispositions du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les décrets organisant les missions des directions interrégionales de la mer. L’avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a été sollicité avant son adoption.

Les publics concernés incluent les armateurs à la pêche, les personnes physiques et morales impliquées dans cette activité, ainsi que les services déconcentrés et l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer. L’arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et constitue un texte autonome, sans dépendance à d’autres dispositions pour son application.