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Droit

Textes officiels


Arrêté du 25 août 2015

(FCPE1516049A)
Arrêté du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer Texte du 25/08/2015, paru au Journal Officiel le 27/08/2015.
Source : Journal Officiel

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