Cet arrêté du 25 septembre 2025 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des inondations et coulées de boue. Il s'appuie sur le code des assurances pour examiner les demandes de reconnaissance et liste en annexe les communes concernées, en précisant le phénomène et les périodes visés.

L'article 2 établit que cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens couverts par leurs contrats d'assurance. Cette garantie s'applique si les dommages résultent directement de l'agent naturel et que les mesures préventives habituelles n'ont pu les éviter. Les conditions exactes dépendent des clauses du contrat d'assurance souscrit.

L'article 3 précise que la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de reconnaissances antérieures pour le même risque au cours des cinq années précédant la signature de l'arrêté. Ce nombre, incluant la présente constatation, est détaillé en annexe, conformément aux dispositions du code des assurances.

L'article 4 encadre les recours contre la décision des ministres. Les communes et autres personnes intéressées peuvent contester la décision soit par un recours administratif, soit devant le tribunal administratif, dans des délais spécifiques. Les documents préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que la ministre chargée des comptes publics, sur avis de la commission interministérielle prévue par le code des assurances.