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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 25 octobre 2023

(ECOI2326612A)
Arrêté du 25 octobre 2023 définissant les activités éligibles à l'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier Texte du 25/10/2023, paru au Journal Officiel le 26/10/2023.
Source : Journal Officiel

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