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Réglementation
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Arrêté du 26 avril 2012

(AGRM1220264A) Arrêté du 26 avril 2012 relatif à la mise en œuvre d'une aide de minimis à l'arrêt biologique pour la pêche au requin taupe du 10 avril au 13 juillet 2012

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Texte du 26/04/2012, paru au Journal Officiel le 29/04/2012.
Source : Journal Officiel

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