Cet arrêté, pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, fixe les modalités d'application du tarif d'accise sur le gazole non routier destiné aux usages agricoles ou forestiers. Il s'appuie sur plusieurs codes, dont le code des impositions sur les biens et services, le code rural et de la pêche maritime, ainsi que sur des décrets et arrêtés antérieurs régissant les conditions d'emploi et le contrôle fiscal de ces produits.

Le texte précise les règles applicables à la taxation du gazole non routier utilisé dans les secteurs agricole et forestier, en définissant les conditions d'éligibilité au tarif réduit d'accise. Il renvoie notamment aux dispositions du code des impositions sur les biens et services relatives aux exonérations, réductions ou modalités de perception de cette taxe. Les bénéficiaires potentiels, tels que les exploitants agricoles ou forestiers, doivent se conformer aux obligations déclaratives et de traçabilité prévues par la réglementation.

L'arrêté encadre également les procédures de délivrance et d'utilisation des certificats modèle 272, qui attestent de l'usage agricole ou forestier du gazole non routier. Ces certificats, mentionnés dans un arrêté antérieur, permettent de justifier l'application du tarif préférentiel. Le texte détaille les mesures de contrôle fiscal applicables aux importateurs, distributeurs et utilisateurs, afin d'éviter les fraudes ou les détournements d'usage.

Enfin, il intègre des dispositions issues du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021, qui transpose des normes européennes en matière de taxation des produits énergétiques. Les modalités pratiques, telles que les seuils ou les taux applicables, sont précisées dans les textes cités, sans modification substantielle des principes existants.