Cet arrêté, pris le 26 juin 2026, modifie l'arrêté du 8 juin 2026 qui fixe le coefficient de proportionnalité applicable à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel. Il procède à une révision du taux mentionné à l'article 1^er de l'arrêté initial, en remplaçant la valeur existante par un nouveau taux, dont le montant précis est indiqué dans le texte.

Le texte s'appuie sur plusieurs fondements juridiques, notamment la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz, et plus particulièrement son article 18, ainsi que le décret n° 2005-123 du 14 février 2005, modifié, qui encadre la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel. Il vise ainsi à ajuster un paramètre financier lié à la régulation des tarifs du gaz naturel.

L'arrêté est signé conjointement par le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre déléguée chargée de l'énergie, rattachée au Premier ministre et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Il se limite à cette modification technique sans introduire de nouvelles dispositions structurelles.