L'arrêté du 26 novembre 2024, pris par la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre du logement et de la rénovation urbaine, accorde un agrément en qualité d'organisme de qualification à Qualibat pour une durée de cinq ans. Cet agrément concerne plusieurs dispositifs de qualification des entreprises dans le domaine de la construction et de la rénovation énergétique.

Le premier dispositif visé est celui des qualifications des entreprises établi en application des dispositions du code général des impôts, notamment pour les travaux éligibles à certains avantages fiscaux. Le deuxième dispositif concerne les qualifications prévues par le code de la construction et de l'habitation, ainsi que par certaines dispositions du code général des impôts, liées à des travaux spécifiques dans le bâtiment.

Enfin, le troisième dispositif porte sur la qualification des entreprises installant des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, dans le cadre des contrats définis par le code de l'énergie. L'agrément permet à Qualibat d'évaluer et de certifier les compétences des entreprises dans ces différents domaines.