L'arrêté du 26 novembre 2024, pris par la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ainsi que par la ministre du logement et de la rénovation urbaine, accorde un agrément en qualité d'organisme de qualification à ASS QUALITE ENERGIES RENOUVELABLES - QUALIT'ENR. Cet agrément est valable pour une durée déterminée dans le texte et concerne plusieurs dispositifs spécifiques.

Le premier dispositif porte sur la qualification des entreprises dans le cadre des dispositions fiscales prévues par le code général des impôts, notamment pour les travaux éligibles à certains crédits d'impôt. Le deuxième dispositif vise la qualification des entreprises réalisant l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, conformément au code de l'énergie.

Les troisième et quatrième dispositifs concernent la qualification des entreprises installant des dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque. Cela inclut les entreprises bénéficiant de contrats spécifiques mentionnés dans le code de l'énergie, ainsi que celles lauréates des procédures de mise en concurrence également prévues par ce code.