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Droit

Textes officiels


Arrêté du 26 décembre 2018

(AGRM1835445Z)
Arrêté du 26 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant prolongation jusqu'au 30 mars 2019 de la validité des licences Bar du golfe de Gascogne délivrées sous l'empire de la délibération B87/2017 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) (rectificatif) Texte du 26/12/2018, paru au Journal Officiel le 05/01/2019.
Source : Journal Officiel

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