Cet arrêté, signé par la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, approuve la version n°4.4 du plan de contrôle du niveau trois de la certification environnementale des exploitations agricoles, applicable à partir du 1er janvier 2025. Ce document définit les modalités de vérification des exploitations agricoles souhaitant obtenir ou renouveler cette certification, qui atteste de leur engagement en faveur de pratiques respectueuses de l'environnement.

L’article 1er officialise l’adoption de cette nouvelle version, accessible en ligne sur le site du ministère de l'agriculture. L’article 2 abroge la précédente version (n°4.3) du plan de contrôle, approuvée en octobre 2024. Toutefois, l’article 3 maintient en vigueur les versions antérieures (n°3 option A et B de 2016) pour les certifications en cours de validité au 31 décembre 2022, sous les conditions fixées par un décret de novembre 2022.

Le texte précise ainsi les règles de transition entre les différentes versions du plan de contrôle, assurant une continuité pour les exploitations déjà engagées dans le processus de certification. Il s’inscrit dans le cadre réglementaire défini par le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 617-6.