Cet arrêté du 26 décembre 2024 modifie l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes. Il prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 l'exemption de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour deux catégories de déchets : les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et les déchets contenant des polluants organiques persistants (POP).

Cette mesure vise à maintenir une exonération fiscale qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2024. La prolongation est justifiée par la persistance de l'obligation d'élimination de ces déchets, liée à l'absence de filière de valorisation matière adaptée. Les exploitants d'installations de stockage de déchets sont directement concernés par cette disposition.

L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est pris sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Son exécution est confiée au directeur général de la prévention des risques et à la directrice générale des finances publiques, chacun dans leur domaine de compétence.