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Droit

Textes officiels


Arrêté du 27 janvier 2021

(TRER2032614A)
Arrêté du 27 janvier 2021 modifiant l'Arrêté du 22 octobre 2020 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2020 Texte du 27/01/2021, paru au Journal Officiel le 09/02/2021.
Source : Journal Officiel

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