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Droit

Textes officiels


Arrêté du 27 janvier 2023

(PRMI2302092A)
Arrêté du 27 janvier 2023 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Soutien aux projets d'investissements pour produire en France les véhicules routiers de demain et leurs composants » Texte du 27/01/2023, paru au Journal Officiel le 10/02/2023.
Source : Journal Officiel

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