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Actu-Environnement
Réglementation
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Arrêté du 27 février 2013

(DEVP1240125A) Arrêté du 27 février 2013 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés et de la reverser aux collectivités territoriales, en application des articles L. 541-10-1 et D. 543-207 du code de l'environnement. Texte du 27/02/2013, paru au Journal Officiel le 22/03/2013.
Source : Journal Officiel

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