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Droit

Textes officiels


Arrêté du 27 février 2020

(TREP2002885A)
Arrêté du 27 février 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « Phero-Ball Pin », également appelé « Pine T Pro Ball » pour une période de 180 jours Texte du 27/02/2020, paru au Journal Officiel le 10/03/2020.
Source : Journal Officiel

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