Cet arrêté, pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique le 27 février 2026, autorise la société Molgas Energia, dont le siège social est situé en Espagne, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français. Cette autorisation concerne spécifiquement l'approvisionnement des clients non domestiques ainsi que des fournisseurs.

La société Molgas Energia est tenue de respecter les obligations de service public prévues par le code de l'énergie, notamment celles énoncées à l'article L. 121-32. Elle doit également se conformer aux dispositions réglementaires précisées dans les articles R. 121-1 à R. 121-7 du même code, qui détaillent les exigences applicables aux fournisseurs de gaz naturel.