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Droit

Textes officiels


Arrêté du 27 octobre 2022

(PRMM2222788A)
Arrêté du 27 octobre 2022 modifiant l'Arrêté du 5 avril 2022 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2022 Texte du 27/10/2022, paru au Journal Officiel le 28/10/2022.
Source : Journal Officiel

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