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Arrêté du 27 novembre 2025

(INTE2524073A)
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Arrêté du 27 novembre 2025 relatif à la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne pris en application de l'article L. 122-6 du code de la sécurité intérieure Texte du 27/11/2025, paru au Journal Officiel le 04/12/2025.
Synthèse

L'arrêté du 27 novembre 2025 crée la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM), placée sous l'autorité du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud. Ce dernier peut la mettre à disposition du secrétaire général de cette même zone pour l'exécution de ses missions.

La DPFM a pour mission principale d'animer et coordonner les services de l'État en matière de défense des forêts contre les incendies. Son champ d'action couvre les départements de la zone de défense et de sécurité Sud, ainsi que ceux de la Drôme et de l'Ardèche. Elle vise à renforcer la cohérence des actions menées dans ces territoires exposés aux risques feux de forêt.

Sur le plan opérationnel, la délégation est tenue de rendre compte annuellement de ses activités. Elle transmet son rapport aux présidents des conseils d'administration des services d'incendie et de secours de sa zone de compétence, ainsi qu'aux préfets et directeurs généraux, régionaux et départementaux concernés. Cette obligation de transparence permet d'assurer un suivi régulier des actions engagées.

L'arrêté s'applique à un large éventail d'acteurs institutionnels, incluant notamment les services déconcentrés de l'État (DREAL, DRAAF), les préfets de départements, les services départementaux d'incendie et de secours, ainsi que les directions départementales des territoires. Il concerne spécifiquement les régions et départements situés en zone méditerranéenne et dans les territoires adjacents mentionnés dans le texte.

Ce dispositif est pris en application de l'article L. 122-6 du code de la sécurité intérieure, qui encadre les missions des zones de défense et de sécurité. Il entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.

Synthèse générée par l'IA
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Source : Journal Officiel

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