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Réglementation
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Arrêté du 27 décembre 2013

(JUSC1332069A) Arrêté du 27 décembre 2013 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes. Texte du 27/12/2013, paru au Journal Officiel le 31/12/2013.
Source : Journal Officiel

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