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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 27 décembre 2016

(DEVP1634610A)
Arrêté du 27 décembre 2016 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l'article L. 541-10 du code de l'environnement Texte du 27/12/2016, paru au Journal Officiel le 30/12/2016.
Source : Journal Officiel

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