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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 27 décembre 2022

(TREL2236770A)
Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme dans sa version antérieure à la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021) Texte du 27/12/2022, paru au Journal Officiel le 31/12/2022.
Source : Journal Officiel

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