Cet arrêté agrée la société Tyval en tant qu'éco-organisme pour la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des pneumatiques. L'agrément, délivré en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, est valable jusqu'au 31 décembre 2028. Il permet à cette société de répondre aux obligations définies par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 27 juin 2023, qui encadre les éco-organismes, les systèmes individuels et les organismes coordonnateurs de cette filière.

La REP impose aux producteurs de pneumatiques de prendre en charge la gestion des déchets issus de leurs produits. Pour se conformer à cette obligation, les producteurs doivent soit adhérer à un éco-organisme agréé, comme Tyval, soit mettre en place un système individuel agréé. L'arrêté précise que cet agrément concerne les producteurs visés par le 16° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, sans détailler les modalités financières ou techniques, qui sont fixées dans les textes de référence.

Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2024. Son exécution est confiée au directeur général de la prévention des risques, et il a été notifié à la société Tyval. La demande d'agrément avait été déposée par cette dernière en octobre 2023, puis complétée à plusieurs reprises, avant d'être examinée par la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs.