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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 28 janvier 2013

(TRAM1240482A)
Arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Texte du 28/01/2013, paru au Journal Officiel le 27/02/2013.
Source : Journal Officiel

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