Cet arrêté, pris le 28 janvier 2025 par le ministre chargé de l'énergie et de l'industrie, autorise la société EP Commodities AG, dont le siège social est situé en Suisse, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français. Cette autorisation permet à l'entreprise d'approvisionner des fournisseurs de gaz dans le cadre de ses opérations.

L'arrêté précise que EP Commodities AG est soumise aux obligations de service public définies par le code de l'énergie, notamment celles énoncées à l'article L. 121-32. Il renvoie également aux dispositions réglementaires des articles R. 121-1 à R. 121-7 du même code, qui détaillent les obligations spécifiques applicables aux fournisseurs de gaz naturel en France.