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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 28 mars 2012

(ESRR1205967A)
Arrêté du 28 mars 2012 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14 et R. 532-26 du code de l'environnement

Texte du 28/03/2012, paru au Journal Officiel le 11/04/2012.
Source : Journal Officiel

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