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Droit

Textes officiels


Arrêté du 28 avril 2017

(DEVP1710283A)
Arrêté du 28 avril 2017 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN » pour une période de 180 jours Texte du 28/04/2017, paru au Journal Officiel le 05/05/2017.
Source : Journal Officiel

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