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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 28 avril 2022

(MERM2212991A)
Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au moyen d'un chalut dans le cadre du plan de gestion pluriannuel en faveur de la conservation et de l'exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 Texte du 28/04/2022, paru au Journal Officiel le 06/05/2022.
Source : Journal Officiel

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