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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 28 mai 2014

(ETLL1406563A)
Arrêté du 28 mai 2014 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, en vue de la création de la station d'épuration des eaux de la Communauté de communes du Val de Saire située sur la commune de Montfarville (Manche) Texte du 28/05/2014, paru au Journal Officiel le 14/06/2014.
Source : Journal Officiel

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