Cet arrêté du 28 mai 2024 définit les modalités de gestion des pêcheries sentinelles pour deux espèces de raies : la raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VIII et la raie mêlée (Raja microocellata) dans la zone CIEM VIIe, pour l’année 2024.

Il autorise les navires de pêche maritime professionnelle à capturer et débarquer ces espèces jusqu’à épuisement des quotas alloués, selon des conditions précisées dans les articles suivants. La pêche sentinelle est ouverte dès l’entrée en vigueur de l’arrêté et jusqu’au 31 décembre 2024, sous réserve de dispositions spécifiques. Les navires non affiliés à une organisation de producteurs sont exclus de la pêche de la raie brunette en zone CIEM VIII en raison d’un dépassement de sous-quota en 2023.

Les candidats à ces pêcheries doivent être inscrits sur une liste transmise par les organisations de producteurs ou les comités régionaux des pêches maritimes à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture. L’autorisation est validée sous réserve de la disponibilité des quotas et sous-quotas. Le quota de raie brunette est réparti selon des critères socio-économiques et la contribution des acteurs à l’amélioration des connaissances scientifiques, notamment via le programme AGEPPOP porté par l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer).

Un quota ou sous-quota est considéré comme épuisé lorsque les débarquements atteignent un seuil défini, variable selon les cas. Les organisations de producteurs doivent transmettre mensuellement les données de consommation pour bénéficier d’un seuil d’épuisement plus élevé. En cas de dépassement, des compensations peuvent être appliquées sur les quotas des années suivantes. Les conditions de capture, de débarquement et de présentation des spécimens de raie brunette s’alignent sur celles fixées par un arrêté antérieur.

Pour la raie mêlée, les débarquements sont réservés aux navires disposant d’une autorisation de pêche scientifique. Ils sont limités en quantité hebdomadaire et doivent être pesés et enregistrés dans les halles à marée. Les spécimens doivent être débarqués entiers ou éviscérés, sans présentation sous forme d’ailes ou pelées. Les armateurs engagés dans cette pêche doivent respecter un protocole scientifique et remplir des fiches de suivi pour chaque marée.

L’exécution de l’arrêté est confiée au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture ainsi qu’aux préfets de région concernés. Il s’applique aux armateurs, organisations de producteurs, services déconcentrés et à l’Ifremer.