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Réglementation
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Arrêté du 28 juin 2012

(DEVM1224835A) Arrêté du 28 juin 2012 modifiant l'Arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques Texte du 28/06/2012, paru au Journal Officiel le 19/07/2012.
Source : Journal Officiel

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