Cet arrêté du 28 juin 2024 agrée l'Association pour la plaisance éco-responsable (APER) en tant qu'éco-organisme pour la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de bateaux de plaisance ou de sport. L'agrément est valable pour une durée déterminée, conformément aux dispositions de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.

L'APER, déclarée à la préfecture de Caen, est chargée de répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à un arrêté antérieur, qui définit les modalités d'organisation et de fonctionnement des éco-organismes et des systèmes individuels pour cette filière. Les producteurs de bateaux de plaisance ou de sport, désignés par le code de l'environnement, doivent adhérer à un éco-organisme agréé ou mettre en place un système individuel pour assurer la gestion des déchets issus de leurs produits.

L'arrêté précise que cet agrément concerne spécifiquement les déchets mentionnés au 18° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Il s'applique aux metteurs en marché de ces produits, qui sont tenus de respecter les obligations liées à la REP. La demande d'agrément de l'APER a été examinée et complétée avant d'être validée, après avis d'une commission inter-filières dédiée.

Les ministres de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sont signataires de cet arrêté, pris en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.