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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 28 octobre 2020

(AGRT2023809A)
Arrêté du 28 octobre 2020 instaurant pour la région Hauts-de-France le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion de prairies permanentes Texte du 28/10/2020, paru au Journal Officiel le 04/11/2020.
Source : Journal Officiel

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