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Droit

Textes officiels


Arrêté du 28 octobre 2020

(MERM2029427A)
Arrêté du 28 octobre 2020 modifiant l'Arrêté du 9 avril 2020 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle du crabe des neiges (Chionoecetes opilio) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon Texte du 28/10/2020, paru au Journal Officiel le 31/10/2020.
Source : Journal Officiel

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