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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 28 octobre 2020

(TRER2029403A)
Arrêté du 28 octobre 2020 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes Texte du 28/10/2020, paru au Journal Officiel le 06/11/2020.
Source : Journal Officiel

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