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Droit

Textes officiels


Arrêté du 28 octobre 2021

(TREK2131560A)
Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement Texte du 28/10/2021, paru au Journal Officiel le 30/10/2021.
Source : Journal Officiel

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