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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 28 décembre 2012

(TRAM1240465A)
Arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne

Texte du 28/12/2012, paru au Journal Officiel le 30/12/2012.
Source : Journal Officiel

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