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Droit

Textes officiels


Arrêté du 29 mars 2017

(DEVM1710117A)
Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'Arrêté du 17 octobre 2016 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016-2017 Texte du 29/03/2017, paru au Journal Officiel le 02/04/2017.
Source : Journal Officiel

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