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Droit

Textes officiels


Arrêté du 29 mars 2022

(ECOC2139357A)
Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l'Arrêté du 12 octobre 2015 relatif à la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché mentionné à l'article L. 1313-6-1 du code de la santé publique et portant nomination de ses membres Texte du 29/03/2022, paru au Journal Officiel le 05/05/2022.
Source : Journal Officiel

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