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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 29 mars 2022

(LOGL2206704A)
Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts Texte du 29/03/2022, paru au Journal Officiel le 01/04/2022.
Source : Journal Officiel

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