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Réglementation
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Arrêté du 29 juillet 2013

(TRAT1318780A) Arrêté du 29 juillet 2013 modifiant l'Arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. Texte du 29/07/2013, paru au Journal Officiel le 02/08/2013.
Source : Journal Officiel

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