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Arrêté du 29 juillet 2022

(AGRT2220300A) Arrêté du 29 juillet 2022 déterminant les conditions spécifiques d'indemnisation des dommages aux arbres fruitiers et petits fruits causés par l'épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022 Texte du 29/07/2022, paru au Journal Officiel le 02/08/2022.
Source : Journal Officiel

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