Cet arrêté procède à la transposition en droit français de la directive européenne 2024/1619, qui modifie la directive 2013/36/UE relative à l'accès à l'activité des établissements de crédit et à leur surveillance prudentielle. Il s'inscrit dans le prolongement d'une ordonnance et d'un décret de transposition adoptés en 2026 et modifie un ensemble d'arrêtés existants portant sur le contrôle interne, les coussins de fonds propres, la surveillance prudentielle et les procédures d'agrément des établissements bancaires et financiers.

Contrôle interne et gestion des risques. L'arrêté actualise les dispositions relatives au contrôle interne des entreprises du secteur bancaire soumises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Il précise les définitions applicables à certaines catégories de risques, notamment les risques de modèle, les risques liés aux crypto-actifs et les incidents opérationnels liés aux paiements. Il renforce les obligations des fonctions de vérification de la conformité et de gestion des risques, étend les exigences d'évaluation indépendante aux succursales de pays tiers et introduit des obligations de politique d'enregistrement comptable des opérations.

Coussins de fonds propres et surveillance prudentielle. Des modifications sont apportées aux règles relatives aux coussins de fonds propres, notamment concernant les établissements d'importance systémique et le coussin pour risque systémique, avec des précisions sur le rôle du Haut Conseil de stabilité financière et la prise en compte des risques climatiques. Le processus de surveillance prudentielle est également complété, en intégrant notamment l'évaluation des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), des expositions sur crypto-actifs et des plans de transition climatique.

Succursales de pays tiers. Un cadre prudentiel structuré est établi pour les succursales d'établissements de crédit dont le siège est hors de l'Union européenne. Ce cadre introduit une classification en deux catégories selon des seuils précisés dans le texte, et fixe des exigences spécifiques en matière de dotation en capital, de liquidité, de gouvernance et de déclaration. Des dispositions relatives aux pouvoirs de l'ACPR, à la coopération entre autorités et à l'évaluation de l'importance systémique sont également établies.

Agréments, acquisitions et dispositions diverses. Les procédures d'agrément et de notification applicables aux établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'investissement sont mises à jour, notamment en ce qui concerne les délais d'évaluation des acquisitions, fusions et scissions. Deux arrêtés de 2016 relatifs aux prises de participation et aux acquisitions de branches d'activité sont abrogés. Des adaptations spécifiques sont prévues pour l'application de l'ensemble de ces dispositions dans les collectivités d'outre-mer. La plupart des mesures entrent en vigueur dès le lendemain de la publication, certaines dispositions spécifiques s'appliquant à une date précisée dans le texte.