Cet arrêté du 29 octobre 2025 désigne la société Scop'It comme gestionnaire agréé du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques (fichier i-fap) jusqu'à une date précisée dans le texte. L'agrément est accordé en application des articles L. 413-6 et R. 413-23-5 du code de l'environnement. Scop'It agit en tant que sous-traitant pour le compte de l'État, représenté par le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, tout en respectant les obligations légales en matière de protection des données personnelles.

Le fichier i-fap permet l'enregistrement et la mise à jour des données relatives à l'identification individuelle des animaux concernés. Un système d'information, accessible via un site internet, offre aux propriétaires et aux acteurs impliqués des fonctionnalités adaptées à leurs droits, conformément à un arrêté antérieur. Scop'It est chargée de plusieurs missions, dont la validation des comptes utilisateurs, la gestion des droits d'accès, l'assistance aux usagers pour l'enregistrement des animaux, ainsi que la perception et le reversement des recettes liées à ces enregistrements.

Le ministère de la transition écologique reste propriétaire du système d'information et des données du fichier i-fap. Le gestionnaire doit garantir la confidentialité des données, qui ne peuvent être utilisées qu'à des fins de gestion du fichier, excluant toute exploitation commerciale ou publicitaire. Les données collectées servent notamment à produire des statistiques sur les filières et les flux d'animaux, à identifier leurs propriétaires et à améliorer la qualité du service rendu.

Les droits des personnes concernées (accès, rectification, limitation du traitement et opposition) s'exercent auprès de Scop'It, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'arrêté s'appuie sur plusieurs textes réglementaires, dont le règlement général sur la protection des données (RGPD) et l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques.