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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 29 novembre 2013

(AFSS1329463A)
Arrêté du 29 novembre 2013 modifiant l'Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et l'Arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Texte du 29/11/2013, paru au Journal Officiel le 11/12/2013.
Source : Journal Officiel

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