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Droit

Textes officiels


Arrêté du 29 novembre 2018

(TREL1826142A)
Arrêté du 29 novembre 2018 abrogeant l'Arrêté du 24 février 1964 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Calvados de l'ensemble formé par l'église et ses abords, commune de Bonneville-la-Louvet Texte du 29/11/2018, paru au Journal Officiel le 22/12/2018.
Source : Journal Officiel

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