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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 29 décembre 2022

(PRMM2237098A)
Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d'espèces protégées et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français Texte du 29/12/2022, paru au Journal Officiel le 31/12/2022.
Source : Journal Officiel

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