L'arrêté signé le 24 octobre 2023 par le secrétaire d'État chargé de la Mer avait fait bondir les associations de protection de l'environnement. Par une ordonnance rendue le 22 décembre, le juge des référés du Conseil d'État en suspend plusieurs dispositions à la demande de quatre d'entre elles (FNE, Sea Shepherd France, Défense des milieux aquatiques, LPO).
Le texte en cause, pris sur injonction du Conseil d'État suite à une première action judiciaire de trois de ces associations, fixe des mesures de protection des petits cétacés contre les engins de pêche pour les années 2024, 2025 et 2026. Pour cela, il instaure une mesure de fermeture de la pêche durant un mois en janvier, en épargnant les bateaux de moins de 8 mètres, ainsi que, pour l'année 2024, ceux équipés de répulsifs acoustiques ou de caméras embarquées.
Le juge des référés constate que les dérogations prévues conduisent à exclure un grand nombre de navires de l'interdiction alors qu'une fermeture d'un mois ne permet de se rapprocher d'un niveau de mortalité soutenable des petits cétacés que si elle s'applique à l'ensemble des activités à risques. En outre, estime-t-il, ces dérogations ne sont justifiées ni par leur caractère incitatif, ni par des contraintes de mise en œuvre. L'ordonnance suspend, par conséquent, l'exécution de plusieurs dispositions de l'arrêté : l'exclusion des sennes pélagiques ; les dérogations en faveur des navires équipés de répulsifs ou de caméras ; la dérogation en cas d'impossibilité immédiate de réparation ou de remplacement d'un système de réduction des captures accidentelles ou d'observation électronique à distance ; l'abrogation sans compensation des arrêtés du 29 décembre 2022 et du 31 janvier 2023 qui a mis fin à l'expérimentation de dispositifs de dissuasion acoustique accompagnés de caméras embarquées sur des navires utilisant des filets maillants et emmêlants.
« Les recommandations des scientifiques, trop longtemps ignorées et enfin imposées par la justice, permettront peut-être de donner un sursis aux dauphins, non seulement dans l'intérêt des cétacés, mais de l'écosystème tout entier, pêcheurs inclus », a réagi Lamya Essemlali, présidente de Sea Shepherd à l'annonce de la décision. Une affirmation qui ne convainc pas le Comité national des pêches. Cette décision interdit les activités de « 500 navires français pendant un mois pour sauver une espèce qui n'est pas en danger », affirme l'organisation professionnelle selon des propos rapportés par Le Télégramme. « La suspension a principalement pour effet d'avancer à 2024 la pleine application de la fermeture pendant quatre semaines de la pêche au moyen de certains filets, dont le Gouvernement a prévu dès l'origine d'indemniser les conséquences pour les entreprises concernées », explique le Conseil d'État dans un communiqué. Celui-ci doit se prononcer dans un deuxième temps sur la requête au fond visant à faire réformer l'arrêté.
